Accessibilité numérique : l’obligation qui peut vous coûter 50 000 €
Pendant vingt ans, l’accessibilité numérique a été une obligation à laquelle on pouvait raisonnablement échapper. Le cadre existait — la loi du 11 février 2005 posait déjà des principes — mais il ne visait que le secteur public et les très grandes entreprises. Les contrôles étaient rares, les sanctions quasi inexistantes.
Ce n’est plus le cas.
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), transposé en droit français, étend l’obligation à la grande majorité des entreprises privées qui proposent des services numériques aux particuliers. Et les premiers contrôles de la DGCCRF ont démarré en janvier 2026.
Si vous vendez en ligne, si vous proposez de la réservation, si vous avez une application mobile, ce sujet vous concerne probablement. Beaucoup de dirigeants l’ignorent encore.
Êtes-vous concerné ?
Le critère est plus large que ce qu’on imagine généralement. Sont visées les entreprises qui fournissent des services numériques aux consommateurs, dès lors qu’elles dépassent 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les secteurs explicitement listés :
- le commerce en ligne, quelle que soit la taille de la boutique
- les services bancaires et d’assurance
- le transport et la billetterie
- les télécommunications
- les livres numériques et liseuses
- les services audiovisuels à la demande
Les micro-entreprises — moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires — restent exemptées. Attention à la conjonction : il faut cumuler les deux conditions pour sortir du périmètre.
Un point souvent mal compris : ce n’est pas votre secteur d’activité principal qui compte, c’est la nature du service numérique que vous proposez. Une entreprise industrielle qui vend une gamme d’accessoires via une boutique en ligne entre dans le champ.
Ce que vous risquez concrètement
Les sanctions sont désormais chiffrées et appliquées.
L’amende principale peut atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelable. Les manquements purement déclaratifs — absence de déclaration d’accessibilité, par exemple — sont sanctionnés séparément.
Deux autorités interviennent. La DGCCRF contrôle la conformité réelle des services : elle vérifie que votre site est effectivement accessible. L’Arcom contrôle les obligations déclaratives pour le secteur public et les très grandes entreprises.
À cela s’ajoutent deux risques moins visibles mais tout aussi sérieux : la publication du nom de l’entreprise sur une liste publique de non-conformité, et les actions civiles engagées par les associations de personnes en situation de handicap.
Enfin, pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics, une non-conformité récurrente peut fermer l’accès à la commande publique.
Le référentiel applicable : le RGAA
En France, le cadre technique de référence est le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), dans sa version 4.1. Il traduit les normes internationales WCAG en 106 critères vérifiables, répartis en 13 thématiques.
Rassurez-vous : on ne part jamais de zéro, et tous les critères n’ont pas le même poids. Les manquements les plus fréquents sont aussi les plus simples à corriger.
Parmi les points qui reviennent systématiquement :
- les images sans alternative textuelle — un attribut alt pertinent sur les images porteuses d’information, et un marquage correct des images décoratives
- les contrastes insuffisants entre le texte et son arrière-plan, très fréquents sur les designs clairs et les typographies fines
- la navigation au clavier — tout ce qui est actionnable à la souris doit l’être au clavier, avec un focus visible
- les formulaires sans étiquettes correctement associées à leurs champs
- la structure des titres, qui doit suivre une hiérarchie logique et non un choix esthétique
- les vidéos sans sous-titres ni transcription
Par où commencer ?
L’erreur la plus coûteuse consiste à publier une déclaration d’accessibilité sans avoir réalisé d’audit. Une déclaration « partiellement conforme » qui ne correspond pas à la réalité vous expose davantage qu’une absence de déclaration, puisqu’elle constitue une déclaration inexacte.
La séquence raisonnable tient en quatre étapes.
1. Auditer. Un audit RGAA identifie les non-conformités, leur criticité et leur coût de correction. C’est la seule base sérieuse pour arbitrer.
2. Corriger par priorité. On traite d’abord les parcours critiques : page d’accueil, tunnel de commande, formulaire de contact. Un site parfaitement accessible sur ses pages secondaires mais bloquant au paiement n’a rien réglé. C’est souvent l’occasion de reposer la question d’un site conçu sur mesure, plus simple à rendre conforme qu’un thème générique.
3. Déclarer. Une fois l’état des lieux établi, la déclaration d’accessibilité peut être publiée en toute sécurité, accompagnée le cas échéant d’un schéma pluriannuel.
4. Maintenir. L’accessibilité se dégrade à chaque mise à jour de contenu. Former les personnes qui alimentent le site est plus rentable qu’un audit annuel de rattrapage.
Une contrainte, mais pas seulement
Il serait dommage de réduire ce chantier à une mise en conformité subie.
En France, environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap, et la part des plus de 65 ans continue de progresser. Un site inaccessible, c’est une part de marché volontairement laissée de côté.
Par ailleurs, les bonnes pratiques d’accessibilité recoupent largement celles du référencement : structure de titres cohérente, alternatives textuelles, contenu clair, temps de chargement maîtrisé. Un site accessible est presque toujours un site mieux référencé — et plus simple à faire évoluer. La même logique vaut d’ailleurs pour l’impact environnemental de votre site : ce qui allège, sert.
Vous vous demandez où en est votre site ?
Nos équipes réalisent des audits d’accessibilité et pilotent les mises en conformité, de l’état des lieux jusqu’à la formation de vos équipes.